La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une mise à jour de la directive actuelle sur le reporting non-financier, qui a créé des obligations de transparence et de reporting sur les sujets de durabilité pour certaines entreprises.
La CSRD étend le périmètre des entreprises soumises à ces obligations, passant d’environ 11 700 à 50 000 entreprises.
Les entreprises dans le champ de la CSRD devront se conformer à l’article 8 du règlement de taxonomie de juin 2020 qui vise à améliorer la qualité de l’information de durabilité en imposant l’utilisation de normes européennes.
La CSRD devra être lisible à la fois par l’humain et par une machine en utilisant le format ESEF (European Single Electronic Format) et en balisant les états de durabilité sur la base d’une taxonomie.
Pour les entreprises en dehors du champ de la CSRD ( les PME non cotées sous les seuils visés) pourront publier ces mêmes informations sur la base du volontariat.
Un volontariat qui commence déjà à être une obligation (même pour les TPE) pousser par leurs clients (eux même soumis à la CSRD) ou pour répondre aux appels d’offres.
La CSRD vise à amener à terme l’information de durabilité au même niveau que l’information financière afin de répondre aux ambitions du Pacte vert de l’UE et de son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050.
La diffusion d’une information de durabilité fiable, pertinente et comparable entre tous les acteurs économiques est la pierre angulaire des ambitions européennes en matière de développement durable.
L’objectif est d’encourager la transition vers une économie plus durable et plus inclusive, pour que la planète et les personnes en soient les principaux bénéficiaires, et de limiter le greenwashing.
Les entreprises pour lesquelles la CSRD s’applique en pratique
Toutes les grandes entreprises, et les entités d’intérêt public ou EIP (incluant les sociétés non européennes cotées sur un marché réglementé européen) et les entités non cotées qui dépassent au moins deux des trois critères suivants : (i) 250 pour le nombre moyen de salariés, (ii) 40 M€ de chiffre d’affaires net et (iii) 20 M€ de total du bilan. Toutes les sociétés mères d’un grand groupe sont également dans le champ de la CSRD.
Les PME cotées, soit les entités qui répondent au moins à deux des trois critères suivants : (i) nombre moyen de salariés entre 10 et 250, (ii) chiffre d’affaires net entre 700 K€ et 40 M€, et (iii) total du bilan entre 350 K€ et 20 M€.
Les entreprises non européennes générant au moins 150 M€ de chiffre d’affaires net dans l’UE et avec a minima une succursale (générant au moins 40 M€ de chiffre d’affaires net dans l’UE) ou une filiale dans l’UE (grande entreprise ou PME cotée).
Sa mise en œuvre progressive sur les prochains exercices, selon les quatre phases
- 2024 (rapports publiés début 2025) pour les grandes EIP de plus de 500 salariés (qui sont déjà soumises à la NFRD), dont l’adoption par la CE est attendue fin juin 2023.
- 2025 (rapports publiés début 2026) pour les grandes entreprises « nouvellement CSRD » (qui ne sont pas soumises à la NFRD), incluant les sociétés cotées avec un nombre moyen de salariés entre 250 et 500 et excédant le critère soit de chiffre d’affaires soit de total du bilan, dont l’adoption par la CE est attendue fin juin 2023 et fin juin 2024.
- 2026 (rapports publiés début 2027) pour les PME cotées (sauf à ce qu’elles choisissent d’utiliser le délai de deux ans sous réserve de justification), sur la base de normes ESRS dont l’adoption par la CE est attendue fin juin 2024.
- 2028 (rapports publiés début 2029) pour les sociétés non européennes remplissant les conditions de la CSRD, sur la base de normes ESRS ou équivalentes, selon des règles d’équivalence qui seront définies par la CE.
